CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À TOUTES LES COMMANDES
PASSÉES AUPRÈS DE BEKINA® BOOTS
- Toute offre, vente, commande et livraison est soumise aux conditions reprises dans le présent document, à moins qu'il n'y soit dérogé par un accord distinct, préalable et écrit, signé par l'Acheteur et le Vendeur (BEKINA BOOTS SA, Berchemstraat 124, Kluisbergen 9690, Belgique - N° de TVA : 0405 710 022). L'Acheteur est réputé reconnaître et accepter pleinement les présentes conditions. Toutes les autres conditions émises par l'Acheteur sont nulles et non avenues si le Vendeur ne les a pas acceptées par écrit. Aucune modification pour des ventes existantes ne sera acceptée sans accord écrit préalable de l'Acheteur et du Vendeur. Le Vendeur peut modifier les conditions de ventes futures non encore acceptées, pour un motif valable, moyennant une notification écrite préalable à l'Acheteur. En cas de contradiction entre les conditions générales acceptées de cette manière et les conditions générales du Vendeur, ces dernières prévalent.
- Les commandes peuvent être acceptées ou rejetées par le Vendeur. Elles ne sont pas contraignantes tant qu'elles ne sont pas acceptées par écrit. L'acceptation est soumise à la disponibilité des marchandises visées. Les commandes peuvent être rejetées si elles dépassent ce qui peut être considéré comme normal sur la base des données historiques et de la réalité du marché. La soumission d'offres de prix, de listes de prix et de conditions de vente ne constitue pas un engagement de la part du Vendeur. Ses offres sont susceptibles d'être modifiées et ne sont pas contraignantes. Sauf accord contraire exprès écrit entre les parties, les cotations et offres sont valables pour une période d'un mois à compter de la date de leur notification, après quoi elles expirent automatiquement et irrévocablement. En cas d'annulation d'une commande, le Vendeur a le droit de facturer un montant égal à 25 % du prix convenu en compensation des dommages et des frais que l'annulation entraîne, sans préjudice du droit du Vendeur de prouver des dommages plus importants et de réclamer leur indemnisation, à condition que cette preuve puisse être fournie.
- Sauf accord contraire écrit entre les parties, l'Incoterm EX WORKS (départ de l'usine Bekina Boots® à Kluisbergen, en Belgique) est d'application Si, pour quelque motif que ce soit, les marchandises ne sont pas enlevées par l'Acheteur à la date de livraison, le Vendeur a le droit d'entreposer les marchandises pour le compte, aux frais et aux risques de l'Acheteur. Dans ce cas, des frais d'entreposage mensuels de 10,00 € par m² peuvent être facturés à l'Acheteur. Le Vendeur n'est tenu d'entreposer les marchandises commandées que pendant un mois après la date de livraison convenue, après quoi il a le droit irrévocable de résilier le contrat pour les marchandises non enlevées, aux frais de l'Acheteur. Si l'Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises achetées, ou si l'Acheteur ne respecte pas (après mise en demeure, le cas échéant) ses engagements envers le Vendeur, ce dernier peut, sans préjudice des autres recours légaux dont il dispose, opter pour la résiliation de l'ensemble du contrat ou d'une partie de celui-ci, moyennant une indemnisation ou moyennant l'exécution forcée de celui-ci. Si la confiance du Vendeur dans la solvabilité de l'Acheteur a été ébranlée par des mesures judiciaires adoptées à l'encontre de l'Acheteur et/ou d'autres événements démontrables, qui remettent en question ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des obligations de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie, de suspendre tout ou partie de la commande et d'exiger des garanties adéquates de la part de l'Acheteur. Si l'Acheteur refuse de se plier à cette décision, le Vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande. Tout ce qui précède s'applique sans préjudice des droits du Vendeur de recevoir une indemnité et des intérêts, ni des autres recours basés sur les présentes conditions générales ou découlant de la loi. Toute résiliation du contrat peut intervenir de plein droit et sans mise en demeure préalable ou autre intervention judiciaire, après notification par courrier recommandé du Vendeur. L'Acheteur est tenu d'indemniser le Vendeur pour toutes les pertes subies, y compris le manque à gagner, les frais administratifs, les frais de personnel, les frais de matières premières, de stockage, etc. Sur une base forfaitaire, ces dommages s'élèvent à au moins 25 % du prix convenu, sans préjudice du droit du Vendeur de prouver des dommages plus importants et d'en réclamer l'indemnisation, à condition que cette preuve puisse être fournie. Le Vendeur aura, qui plus est, le droit de suspendre, en tout ou en partie, la poursuite de l'exécution tant du contrat concerné que d'autres contrats en cours avec l'Acheteur. Tous les délais et conditions de livraison sont indicatifs. Toutefois, en cas de retard anormal de livraison, l'Acheteur a le droit de dissoudre la vente par courrier recommandé et sans intervention judiciaire, à condition que le Vendeur n'ait toujours pas procédé à la livraison dans un délai d'un (1) mois après que le Vendeur a été mis en demeure par l'Acheteur par courrier recommandé. L'Acheteur renonce expressément à toute autre voie de recours, en particulier à l'octroi de toute forme d'indemnisation des dommages.
- La propriété des marchandises reste acquise au Vendeur et ne passe à l'Acheteur que si le prix d'achat a été intégralement payé et reçu par le Vendeur. Jusqu'à ce que le titre de propriété des marchandises soit transféré :
- Le Vendeur a le droit de reprendre, vendre ou traiter et/ou disposer de tout ou partie des marchandises de quelque manière que ce soit ;
- Le Vendeur, ses agents et ses employés sont autorisés à pénétrer à tout moment et sans préavis dans toute propriété où les marchandises ou une partie de celles-ci sont entreposées, ou dans laquelle le Vendeur pense raisonnablement qu'elles sont conservées, dans le but de réclamer des marchandises impayées ;
- L'Acheteur entrepose ou marque les marchandises d'une manière raisonnablement satisfaisante pour le Vendeur, indiquant que le titre de propriété des marchandises reste acquis au Vendeur ; et
- L'Acheteur assure les marchandises à leur pleine valeur de remplacement et fait en sorte que le Vendeur soit nommé sur la police d'assurance en tant que bénéficiaire.
- Le Vendeur peut conserver la propriété des marchandises qui ont déjà été payées jusqu'au paiement intégral de toutes les marchandises livrées par le Vendeur. Dans ce cas, les marchandises livrées et déjà payées servent de garantie pour les marchandises qui n'ont pas encore été payées.
- Pour être prises en compte, toutes les réclamations de quelque nature que ce soit concernant les vices affectant les marchandises doivent être soumises par écrit par courrier recommandé au siège du Vendeur, accompagnées du bon de livraison approprié, au plus tard huit (8) jours après la date de réception des marchandises. La responsabilité du Vendeur pour tout vice caché affectant les marchandises livrées par le Vendeur est limitée aux vices qui se manifestent dans les deux mois suivant la livraison des marchandises.
- Le recours de l'Acheteur et la responsabilité du Vendeur en cas de livraison de marchandises affectées d'un vice se limitent exclusivement au remboursement du prix d'achat ou au remplacement des marchandises, à l'entière discrétion du Vendeur.
- Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, le Vendeur n'est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les limitations de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers. Il n'est donc pas tenu de les indemniser. La responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur n'excède en aucun cas le montant payé par l'Acheteur. En cas d'action en justice entre le Vendeur et l'Acheteur concernant l'application des présentes conditions générales, la partie qui a gain de cause aura droit au remboursement de tous les frais d'avocat ainsi que des coûts encourus, dans la mesure du raisonnable.
- Les marchandises qui ne sont plus dans leur état et/ou emballage d'origine ne peuvent être renvoyées. Elles ne seront en toute hypothèse pas acceptées comme des retours par le Vendeur.
- L'Acheteur accepte expressément avoir reçu du Vendeur toutes les spécifications techniques et reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et spécifications des marchandises, des dossiers de sécurité des marchandises, ainsi que des règles et lois applicables concernant l'utilisation, le transport, la manutention et les normes de sécurité des marchandises commandées. L'Acheteur accepte expressément que les marchandises achetées ne seront pas sciemment vendues ou données comme des échantillons à des tiers qui pourraient les manipuler et les utiliser d'une manière contraire à l'utilisation recommandée par le fabricant, aux spécifications ou à la loi. L'Acheteur accepte expressément de s'abstenir de copier, de contrefaire, de dupliquer ou d'imiter de quelque manière que ce soit lesdites marchandises à des fins de fabrication ou de vente.
- L'Acheteur est autorisé à vendre les marchandises sur son propre site web dans la mesure où le site web de l'Acheteur est conforme aux directives et aux normes de qualité du Vendeur concernant le nom, la mise en pages, le logo, l'aspect et la convivialité du site web. L’acheteur est autorisé à vendre les marchandises sur son propre site web dans la mesure où le site web du Client est conforme aux directives et aux normes de qualité du Vendeur concernant le nom, la mise en pages, le logo, l'aspect et la convivialité du site web. L'Acheteur n'est pas autorisé à vendre des marchandises du Vendeur en ligne, sur des plateformes de vente en ligne gérées par des tiers tels qu'Amazon… sans l'approbation écrite préalable du Vendeur. L'Acheteur peut commercialiser et vendre des marchandises uniquement et exclusivement sur le(s) site(s) web identifié(s) comme étant approuvé(s) par le Vendeur. Il est interdit à l'Acheteur de commercialiser et/ou de vendre des marchandises sur tout autre site web. Cette interdiction s'applique également lorsque l'Acheteur revend les marchandises. À cette fin, l'Acheteur veillera contractuellement à ce que cette interdiction soit imposée à ses propres clients, par exemple en reproduisant une telle clause dans ses propres conditions générales.
- Sauf accord contraire écrit entre les parties, les factures du Vendeur sont payables au plus tard 30 jours après la date figurant sur celles-ci. Toute contestation concernant une facture doit être notifiée par écrit au Vendeur dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de cette facture. La facture est émise à la date de libération et doit être payée par virement bancaire sur le compte du Vendeur, tel que mentionné sur la facture. Tous les frais, coûts et taxes (y compris les frais bancaires) résultant du paiement sont à la charge de l'Acheteur. Si une facture reste impayée après la date d'échéance, le Vendeur a le droit d'annuler toutes les commandes et livraisons existantes. Sauf si le Vendeur spécifie le contraire par écrit, toutes les factures sont établies et doivent être payées en euros. Le Vendeur n'accepte aucune conversion et se réserve le droit de réclamer toute différence de prix si l'Acheteur paie dans une autre devise. Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement à l'échéance, l'intégralité du prix devient immédiatement exigible et le Vendeur est en droit de facturer des frais administratifs annuels de 12 %, ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires de 15 %, sans que ceux-ci puissent être inférieurs à 100 euros, de plein droit et sans mise en demeure.
- La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée si tout manquement à ses obligations est dû à une forme quelconque de force majeure, telle qu'une guerre, des troubles, une grève partielle ou générale, un lock-out partiel ou total, des maladies infectieuses, des accidents d'exploitation, un incendie, un bris de machine, la faillite des fournisseurs, le manque de matières premières, l'interruption de la livraison de matières premières, etc. En toute hypothèse, la force majeure n'autorise pas l'Acheteur à résilier le contrat, sauf si la situation de force majeure se poursuit pendant trois mois consécutifs.
- L'Acheteur est tenu de garder secrètes toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre du contrat entre les parties concernant les activités et/ou les marchandises du Vendeur, sous quelque forme que ce soit (documents, informations orales ou écrites, etc.), y compris, sans que cette énumération ne soit exhaustive, le savoir-faire, les données techniques, les dessins, la documentation, les manuels, les formules, les informations commerciales, etc. et de ne pas les divulguer. Il est tenu d'exiger le même engagement des membres du personnel et/ou des tiers impliqués dans l'exécution du contrat.
- Si un accord de confidentialité a été conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, cet accord de confidentialité reste d'application, sauf s'il en est expressément décidé autrement par écrit.
- L'Acheteur renonce expressément à toutes les dispositions contenues dans la correspondance de l'Acheteur ou dans les formulaires utilisés dans le cadre de la vente des marchandises qui nient, limitent, étendent ou contredisent les dispositions des présentes conditions générales. L'Acheteur convient que les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
- Le fait que le Vendeur renonce à invoquer la violation par l'Acheteur d'une quelconque disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à toute autre violation par l'Acheteur. Si l'une des dispositions du présent document est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre dûment compétent, les autres dispositions restent valables et pleinement en vigueur.
- La facture et les présentes conditions générales constituent un contrat complet et contraignant régi par le droit belge. Sauf indication contraire du Vendeur, les tribunaux d'Audenarde (Belgique) sont exclusivement compétents pour tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales.